Réalisez vos démarches en matière d’urbanisme
Retrouvez toutes les informations utiles pour réaliser vos démarches en matière d’urbanisme, pour tous vos projets de construction, d’aménagement ou de démolition de bâtiment, sur la Commune des Magnils-Reigniers.
Avant de débuter votre nouveau projet, il est fortement recommandé de prendre contact avec le Service Urbanisme afin de vérifier sa faisabilité. Les agents du Service Urbanisme sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches d’urbanisme.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination. Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
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• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes: Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage) d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption : Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme
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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².
Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre..
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux. + d’infos
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols.
Mise à disposition pour les citoyens des documents d’urbanisme dont le PLU, PLUi, Cartes communales...
